8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant des prescriptions complémentaires pour la détermination du nombre d'unités admises au financement, les modalités de vérification de l'exactitude des données fournies et la forme dans laquelle les universités communiquent annuellement leurs inscriptions au Département de l'Enseignement. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-6-1995
Numéro: 1995035650
Page: 18020
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-08/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1994
Texte modifié: 1992035771
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[Abrogé] <DCFL 2013-07-19/57, art. V.95, 002; En vigueur : 01-01-2008>

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