8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant des prescriptions complémentaires pour la détermination du nombre d'unités admises au financement, les modalités de vérification de l'exactitude des données fournies et la forme dans laquelle les universités communiquent annuellement leurs inscriptions au Département de l'Enseignement. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-6-1995
- Numéro
- 1995035650
- Page
- 18020
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-08/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1994
- Texte modifié
- 1992035771
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2013-07-19/57, art. V.95, 002; En vigueur : 01-01-2008>
