26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'accord général sectoriel pour la période 1995-1996.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'accord général sectoriel pour la période 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 avril 1995. - Accord général sectoriel pour la période 1995-1996 (Convention enregistrée le 10 juillet 1995, sous le numéro 38305/CO/122).

(Pour la CCT, voir%%1995-04-04/48%%).