Texte 1995016078
Article 1er.Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille, la partie de phrase "L'Office national des débouchés agricoles et horticoles, dénommé ci-après "Office"" est remplacée par la partie de phrase "L'Administration de la santé animale et de la qualité des produits animaux, dénommée ci-après "DG 5"".
Art. 2.Le mot "Office" est remplacé par le mot "DG 5" dans l'article 2, § 2, l'article 3, §§ 1er et 2, l'article 4 et l'article 5, §§ 1er, 2 et 3 du même arrêté.
Art. 3.Le mot "vergoedingen" ou "vergoeding" est remplacé, selon le cas, par le mot "retributies" ou "retributie" dans le texte néerlandais de l'article 3, § 2 et l'article 5, § 3, deuxième alinéa du même arrêté.
Art. 4.Il est inséré dans le même arrêté, un nouvel article 5bis rédigé comme suit : "Article 5bis. Les rétributions pour les missions de contrôle visées aux articles 3, § 2 et 5, § 3 du même arrêté sont à verser au Fonds de la santé et de la production des animaux.".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS