16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1995 et mise à jour au 12-10-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-4-1995
- Numéro
- 1995031137
- Page
- 10075
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-16/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2006-08-31/44, art. 67, 003; En vigueur : 01-12-2006>
