Texte 1995040454

4 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-9-1995
Numéro
1995040454
Page
26991
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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