Texte 1995021286

3 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant les attributions ministérielles en matière de politique scientifique, de culture et d'enseignement.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
12-7-1995
Numéro
1995021286
Page
19355
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-07-03/32
Entrée en vigueur / Effet
23-06-1995
Texte modifié
19840211971992021093
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-07-20/32, art. 3, 002; En vigueur : 1999-07-12>

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