11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés (COMMUNAUTE GERMANOPHONE) (NOTE : art. 5, 6 et 7 modifiés par AM 2018-11-20/05, art. 1-4; En vigueur : 31-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2007 et mise à jour au 10-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone - Région Wallonne
- Publication
- 5-9-1995
- Numéro
- 1995A27465
- Page
- 25369
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-11/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2018-05-28/07, art. 52,1°, 007; En vigueur : 01-01-2019>
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