23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots "de l'arrêté royal du 6 mars 1991" sont remplacés par les mots "des arrêtés royaux des 5 avril 1994 et 7 avril 1995";

2°les mots "au 30 septembre 1991" sont remplacés par les mots "au 30 avril 1994, 30 juin 1995 et 31 décembre 1995";

3°les mots "par l'arrêté royal du 6 mars 1991" sont remplacés par les mots "les arrêtés royaux précités des 5 avril 1994 et 7 avril 1995".

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, les mots "l'arrêté royal du 6 mars 1991" sont remplacés par les mots "les arrêtés royaux des 5 avril 1994 et 7 avril 1995".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA