3 MAI 1995. - Arrête du Gouvernement flamand instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail. (TRADUCTION) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mise à jour au 30-01-1999.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-10-1995
Numéro: 1995036094
Page: 29131
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-03/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 1998-09-22/52, art. 10, 004; En vigueur : 01-04-1998>

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