3 MAI 1995. - Arrête du Gouvernement flamand instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail. (TRADUCTION) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mise à jour au 30-01-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-10-1995
- Numéro
- 1995036094
- Page
- 29131
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-03/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 1998-09-22/52, art. 10, 004; En vigueur : 01-04-1998>
