10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés a la direction générale de la Protection civile, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du service continu à la Protection civile.

Article 1er.Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager 242 contractuels subventionnés à la Direction générale de la Protection civile, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour assurer le service continu.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1er, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Tous les 242 postes de travail peuvent être convertis en emplois statutaires d'agent opérationnel. Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

Art. 4.Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 5., Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

  Grade   Echelle     Nombre     Duree         Prime           Total
                                                               des
                                                               primes
       
  (1)     20/2           1         du          405 347           405 347
                                 1.1.95
                                   au
                                 31.12.98
       
  (2)     30/3          45         du          405 347        18 240 615
                                 1.1.95
                                   au
                                 31.12.98
  (3)     30/1         168         du          405 347        68 098 296
                                 1.1.95
                                   au
                                 31.12.98
  (4)     R42           17         du          405 347         6 890 899
                                 1.1.95
                                   au
                                 31.12.98
  (5)     42/3          11         du          405 347         4 458 817
                                 1.1.95
                                   au
                                 31.12.98
       
                       242                                    98 093 974
       
  (1) Aspirant.
  (2) Brigadier operatif.
  (3) Agent operationnel.
  (4) Agent operatif.
  (5) Ouvrier qualifie B.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET