Texte 1995035956
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°le VFIK : le Fonds flamand pour l'Intégration des personnes défavorisées en exécution du décret du 31 juillet 1990;
2°le Ministre : le Ministre flamand charge de l'Emploi et des Affaires sociales.
Art. 2.§ 1er. En exécution de l'arrêté, il est octroyé aux communes de Hamme, de Lierre, de Tamise et de Vilvorde des moyens à concurrence d'un montant égal à la différence entre la quote-part que ces communes ont reçue en 1994 en exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des personnes défavorisées et la quote-part octroyée à ces communes pour l'année concernée en exécution du décret du 31 juillet 1990 instituant le Fonds flamand des communes et réglant l'octroi d'une dotation spéciale à certaines communes de la Région flamande. Cette différence est fixée au moment où la dotation spéciale 1995 est rendue publique. Si celle-ci est différente des montants octroyés aux communes en vertu de l'arrêté, cette différence peut être liquidée par les moyens de 1996 utilisés pour la poursuite de la politique locale en faveur des groupes défavorisés et de la politique d'intégration.
§ 2. Les moyens sont octroyés comme suit :
Quote-part Dotation Difference
VFIK 1994 speciale octroyee
1995
(simulation)
---------------------------------------------------------------
Hamme 14 500 327 fr 8 044 125 fr 6 456 202 fr
Lierre 14 821 178 fr 5 163 457 fr 9 657 721 fr
Tamise 15 768 354 fr 6 220 779 fr 9 547 575 fr
Vilvorde 17 194 925 fr 2 390 429 fr 14 804 496 fr
TOTAL 62 284 784 fr 21 818 790 fr 40 465 994 fr§ 3. Les moyens octroyés peuvent être consacrés aux frais de personnel et de fonctionnement ainsi qu'aux dépenses d'investissement; ils peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard.
Au maximum un cinquième des moyens de chaque commune peut être consacré à des investissements; un quart au moins des moyens doit être utilisé spécifiquement en faveur des immigrés; et un quart au moins en faveur des personnes défavorisées autochtones.
§ 4. Les moyens sont prévus à l'allocation de base 01.03 du programme 41.8 du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Art. 3.Les moyens mentionnés à l'article 2 ne sont octroyés que lorsque les conditions sous-mentionnées sont remplies :
1°Les moyens doivent servir à poursuivre la politique locale en faveur des groupes défavorisés et la politique d'intégration à l'égard des immigrés pour l'année 1995 conformément à la note d'orientation approuvée par le Gouvernement flamand le 8 juillet et sur la base d'une note d'orientation locale qui a déjà été approuvée dans le cadre du VFIK.
2°La commune ainsi que le Centre public d'aide sociale peuvent utiliser les moyens selon une répartition de 40-40 % au moins entre les deux administrations locales. Tout écart dans la répartition des moyens entre la commune et le Centre public d'aide sociale doit être établi par une décision unanime du conseil municipal et du conseil de l'Aide sociale. La commune ainsi que le Centre public d'aide sociale peuvent conclure des accords de gré à gré avec des associations et des organisations privées en vue de poursuivre les initiatives VFIK en cours. De nouvelles initiatives peuvent être lancées à condition qu'elles soient dûment motivées.
3°La commune et le Centre public d'aide sociale soumettront à l'administration de la Famille et de l'Aide sociale - division de la Promotion du Bien-Etre social, une note commune d'évaluation et de planification avant le 1er septembre 1995.
La note d'évaluation et de planification sera établie après une large consultation des structures de concertation au niveau communal concernant les projets en faveur des groupes défavorisés et de l'intégration d'immigrés. La note d'évaluation indique dans quelle mesure la note d'orientation approuvée, citée à l'article 3, 1°, a été réalisée et adaptée et dans quelle mesure les groupes cibles y ont participé. La note de planification montre de quelle façon la politique locale en faveur des groupes défavorisés et la politique d'intégration seront réalisées dans les deux années à venir.
4°La commune et le Centre public d'aide sociale présenteront à l'administration compétente un plan des projets établi sur la base des notes locales d'évaluation et de planification.
Une note budgétaire détaillée ayant trait à tous les projets introduits indiquera comment, dans quelle mesure et par qui les moyens pour l'année concernée seront utilisés. Le plan des projets sera présenté avant le 1er septembre 1995.
5°Le plan des projets mentionnera, pour chaque projet, au moins les données suivantes :
a)l'identification des organisations initiatrices et exécutrices;
b)une définition concrète des objectifs;
c)une définition du groupe cible;
d)une esquisse des problèmes et de la situation;
e)une description de la méthodologie et de l'évolution du projet, avec mention des personnes ou instances responsables de l'encadrement qualitatif;
f)une planification phasée;
g)une description des moyens nécessaires au niveau du financement, du personnel et de l'infrastructure, en précisant la participation financière sollicitée de la part de la Communauté flamande. La commune et le Centre public d'aide sociale sont tenus de communiquer, pour chaque projet, toutes les subventions réglementées, même internationales, de manière à éviter que les subventions soient utilisées à d'autres fins. La commune et le Centre public d'aide sociale sont tenus de démontrer l'épuisement de toutes les subventions réglementées, même internationales.
Les projets ne peuvent en aucun cas bénéficier d'un subventionnement double de l'Etat;
h)les perspectives d'avenir pour chaque projet après le financement actuel.
§ 6. Le plan des projets comporte également la ventilation des moyens sollicités sur les dépenses des projets, subdivisés conformément aux articles 2, § 3 et 3, 4°. Cette ventilation doit apparaître dans les notes budgétaires respectives de la commune et du Centre public d'aide sociale.
§ 7. Après l'approbation locale des notes d'évaluation et de planification et du plan des projets la commune et le Centre public d'aide sociale sont tenus de consulter les centres régionaux d'intégration en ce qui concerne les projets en faveur des immigrés. Les projets d'emploi et de formation seront soumis à l'avis du Comité subrégional d'Emploi par l'administration de la Famille et de l'Aide sociale - division de la Promotion du Bien-Etre social.
§ 8. Le conseil communal et le Conseil de l'aide sociale arrêtent les notes d'évaluation et de planification ainsi que le plan des projets. Les deux conseils inscrivent, chaque année, les crédits nécessaires à leur budget.
Art. 4.Les notes d'évaluation et de planification introduites et le plan des projets annuel sont approuvés par le Ministre compétent.
Chaque année un arrêté ministériel est établi pour chaque commune.
Art. 5.Après approbation du plan des projets et de la note budgétaire, une avance de 80 % est octroyée en vue de l'exécution du plan des projets pour l'exercice 1995.
Un solde de 20 % est versé après contrôle, après approbation par le Ministre du rapport final mentionné à l'article 6. Si les pièces justificatives font défaut ou font apparaître des irrégularités, le remboursement total ou partiel de la subvention déjà versée est réclamé.
Art. 6.Après que les moyens ont été affectés, un rapport final sur l'utilisation des moyens est établi. Ce rapport est soumis à l'approbation du conseil communal et du conseil de l'aide sociale.
Art. 7.Les fonctionnaires de l'administration compétente sont chargés de veiller à l'exécution des projets et au respect des dispositions du présent arrêté, conformément à l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'affectation des subventions, et ses modifications ultérieures.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 9.Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 mai 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
L. PEETERS