Texte 1996031028
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par :
" les membres du personnel de l'ONDAH. " : les membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les modalités de transfert du personnel de l'ONDAH. aux Régions.
Art. 2.Sont applicables aux membres du personnel de l'ONDAH. :
1°l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juillet 1991 accordant une prime de bilinguisme au personnel en fonction au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
2°l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 août 1992 organisant l'octroi d'un libre-parcours STIB au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité et le contrôle de l'Exécutif;
3°l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité et le contrôle de l'Exécutif.
Art. 3.Les membres du personnel de l'ONDAH. peuvent faire appel aux avantages du service social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du 1er mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 3°, qui sort ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
R. GRIJP