8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie des briques. - Convention collective de travail du 21 avril 1995. Modification et prolongation de la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement.

(Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le n° 38456/CO/114).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-21/40%%).