21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1995 et mis à jour au 09-05-1998)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Prévoyance Sociale
Publication: 15-11-1995
Numéro: 1995022424
Page: 31400
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-21/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié: 1989022079
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(Abrogé) <AR 1998-03-17/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-1997>

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