21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1995 et mis à jour au 09-05-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Prévoyance Sociale
- Publication
- 15-11-1995
- Numéro
- 1995022424
- Page
- 31400
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-21/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- 1989022079
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-03-17/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-1997>
