6 JUIN 1995. - Délégation des compétences des fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande concernant l'enseignement. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mis à jour au 11-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-6-1995
- Numéro
- 1995060650
- Page
- 18069
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. (Pour ce texte, voir version néerlandaise).
