23 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 02-04-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 27-9-1995
- Numéro
- 1995016152
- Page
- 27402
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/66
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-1995
- Texte modifié
- 1993016081
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-01-08/42, art. 10, 002; En vigueur : 14-05-1995>
