23 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 02-04-1996)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 27-9-1995
Numéro: 1995016152
Page: 27402
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/66
Entrée en vigueur / Effet: 14-05-1995
Texte modifié: 1993016081
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(abrogé) <AR 1996-01-08/42, art. 10, 002; En vigueur : 14-05-1995>

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