Lex Iterata

Texte 1995000382

12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-4-1995
Numéro
1995000382
Page
9812
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-12/36
Entrée en vigueur / Effet
15-04-1995
Texte modifié
19910004301991000320
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1999-03-02/32, art. 4, 1°, 002; En vigueur : 02-04-1999>