12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-4-1995
- Numéro
- 1995000382
- Page
- 9812
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-1995
- Texte modifié
- 19910004301991000320
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-03-02/32, art. 4, 1°, 002; En vigueur : 02-04-1999>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.