Lex Iterata

Texte 1995012085

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relatif à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1995
Numéro
1995012085
Page
18364
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-20/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex