23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1994 reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37076/CO/142.2).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-16/57%%).