19 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur de l'agriculture.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-3-1996
Numéro: 1996012761
Page: 4989
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-19/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur de l'agriculture.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'agriculture. - Convention collective de travail du 18 mai 1995. - Prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur de l'agriculture (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38273/CO/144).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-18/61%%).

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