7 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 24-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 23-5-1995
- Numéro
- 1995009380
- Page
- 14196
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/82
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1993
- Texte modifié
- 1968121303
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-11-28/32, art. 21, 003; En vigueur : indéterminée >
