7 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 24-12-1997)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 23-5-1995
Numéro: 1995009380
Page: 14196
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-07/82
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1993
Texte modifié: 1968121303
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-11-28/32, art. 21, 003; En vigueur : indéterminée >

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