31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 fixant le statut de la délégation syndicale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-5-1995
Numéro: 1995012021
Page: 13705
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-31/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1994012625
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.