Lex Iterata

Texte 1995012021

31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 fixant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1995
Numéro
1995012021
Page
13705
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-31/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1994012625
belgiquelex