Texte 1996031299
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 1er, § 1er, 16° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, les mots "de cinq jours" sont remplacés par les mots "d'un jour".
Art. 3.A l'article 10, 1°, c) du même arrêté, les mots "et, en cas d'empêchement ou d'absence du fonctionnaire dirigeant, à un autre fonctionnaire de niveau 1 qu'il désigne expressément" sont ajoutés.
Art. 4.A l'article 11 du même arrêté, après les mots "Services généraux", sont insérés les mots "et, à son défaut, au fonctionnaire responsable de la section Comptabilité au sein des Services généraux,".
Art. 5.A l'article 15 du même arrêté, après les mots "Service des Prestations Individuelles", sont insérés les mots ", sauf en ce qui concerne la notification aux personnes handicapées de processus globaux d'intégration sociale et professionnelle relatifs à une intervention du Fonds de plus de F 250 000 dans une aide matérielle individuelle".
Art. 6.A l'article 22 du même arrêté, les mots "pour une période de 3 mois" sont remplacés par les mots "jusqu'au 30 juin 1996".
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Bruxelles, le 21 décembre 1995.
Pour le Collège de la Commission communautaire française :
Ch. PICQUE,
Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes.
H. HASQUIN,
Président du Collège.