19 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'immobilisation temporaire d'animaux de l'espèce cerf dans certains territoires de chasse à des fins de recherches scientifiques.

Article 1er.Les membres du Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique de la Station de Recherches forestières de Gembloux, ainsi que les collaborateurs auxquels il fera appel, sont autorisés dans le cadre des programmes de recherche scientifique dudit Laboratoire à immobiliser temporairement des sujets de l'espèce cerf, afin de pouvoir les marquer.

Cette autorisation est valable en tout temps, du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000.

Cette immobilisation ne pourra s'effectuer que dans les bois soumis des territoires de chasse dont les titulaires sont membres du Conseil cynégétique des Hautes Fagnes, ainsi que dans la Chasse de la Couronne de Saint-Michel-Freyr.

Toute tentative d'immobilisation d'un cerf sur un de ces territoires ne peut s'effectuer qu'après avertissement du titulaire du droit de chasse sur ce territoire par le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique et sous le contrôle de l'agent forestier du triage.

L'immobilisation ne peut s'effectuer qu'au moyen de trappes, filets ou fusils anesthésiants; dans le cas de l'utilisation d'un fusil anesthésiant, l'opération se fera avec l'intervention d'un médecin vétérinaire.

Art. 2.Le Ministre ayant la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1995.

Namur, le 19 octobre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN