10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 24-05-1995 et mis à jour au 31-01-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 24-5-1995
- Numéro
- 1995011183
- Page
- 14489
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- 1969082005
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-12-18/44, art. 3, 003; En vigueur : 01-02-1998>
