10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 24-05-1995 et mis à jour au 31-01-1998).

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 24-5-1995
Numéro: 1995011183
Page: 14489
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1995
Texte modifié: 1969082005
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(Abrogé) <AR 1997-12-18/44, art. 3, 003; En vigueur : 01-02-1998>

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