Article 1er.Le présent arrêté règle des matières visées à l'article 107quater de la Constitution, article 39 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par :
1°Arrêté : l'arrêté ministériel du 6 juillet 1995 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport.
2°Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport;
3°Secrétaire d'Etat : le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport;
4°Administration : l'Administration de l'Equipement et des Déplacements.
Art. 3.L'article 4, V, de l'arrêté est abrogé et remplacé par les termes suivants :
" Administration :
Le Secrétaire d'Etat bénéficie du concours de l'Administration pour l'exercice de ses compétences;
le Secrétaire d'Etat peut, dans l'exercice de ses compétences, adresser des instructions et confier des missions aux services A3, B1 et B3 de l'Administration et au service de la politique foncière;
l'exercice de cette compétence ne peut mettre en cause le droit du Ministre de s'informer directement auprès de l'Administration;
Pour les services A3, B1 et B3 de l'Administration, le Secrétaire d'Etat soumet au Ministre ses propositions en matière de nomination, de promotion et de révocation de fonctionnaires. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN