1 MARS 1995. - Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1994 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.Un montant de 3228,9 millions de francs est prélevé sur les disponibilités pour l'année 1994 du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et est attribué au sein de ce statut social au régime de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé, pour l'apurement du déficit de l'année 1994.

Art. 2.Un montant de 160 millions de francs, soit le solde des moyens attribués pour l'année 1994 au Fonds mentionné dans l'article 1er après apurement du déficit de l'année 1994 conformément à l'article 1er, est transféré à l'année 1995 pour le financement des dépenses du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS