7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement [et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes]. <AGF 2006-05-18/43, art. 1, 002; En vigueur : 26-06-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2006 et mise à jour au 22-05-2018)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 21-12-1995
Numéro: 1995031625
Page: 34439
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-07/33
Entrée en vigueur / Effet: 21-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2018-05-03/09, art. 1, 005; En vigueur : 23-05-2018>

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