7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement [et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes]. <AGF 2006-05-18/43, art. 1, 002; En vigueur : 26-06-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2006 et mise à jour au 22-05-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 21-12-1995
- Numéro
- 1995031625
- Page
- 34439
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2018-05-03/09, art. 1, 005; En vigueur : 23-05-2018>
