Texte 1995011305

7 AOUT 1995. - Arrêté royal portant restructuration du Ministère des Affaires économiques.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-9-1995
Numéro
1995011305
Page
27529
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-08-07/51
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-04-25/67, art. 4, 002; En vigueur : 01-08-2003>

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