3 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant fixation du modèle de bulletin d'évaluation.
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 22-4-1995
- Numéro
- 1995000253
- Page
- 10638
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-03/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-199715-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-02-07/32, art. 1, En vigueur : 1997-09-15 niveaux 1 et 2+ ; En vigueur : 1998-09-15 niveaux 2, 3 et 4>
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