19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

Article 1er.Le livre Ier de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, à l'exception de l'article 2 de cette loi, entre en vigueur.

Le livre IV, les articles 148, §§ 1er, 2 et 3, 149, sauf en ce que ce dernier article vise l'article 115 de la loi du 6 avril 1995, et les articles 150 à 153 de la loi du 6 avril 1995 entrent en vigueur.

Les articles 161, 2°, 162 à 164 et 175, 2°, sauf en ce que cette dernière disposition vise l'abrogation des articles 28 et 35 à 66 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, entrent en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT