Texte 1995001014
Article 1er.L'article 70 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 70. § 1. Les procédures de recrutement et de mise à la retraite, en cours à la date de publication du présent arrêté, sont poursuivies sur la base des dispositions du présent arrêté.
§ 2. Les procédures de promotion et de changement de grade en cours à la date de publication du présent arrêté restent régies par les dispositions telles qu'elles étaient rédigées avant leur modification par le présent arrêté.
Les nominations qui résultent des procédures visées à l'alinéa 1er ont lieu dans le grade existant au 31 décembre 1993 pour le niveau 2+ et au 31 mai 1994 pour le niveau 1. Si le grade est un grade rayé par le présent arrêté, les agents sont ensuite nommés d'office dans le grade correspondant.
§ 3. Les nominations effectuées au niveau 2+ entre le 1er janvier 1994 et la date de publication du présent arrêté et les nominations effectuées au niveau 1 entre le 1er juin 1994 et la date de publication du présent arrêté ont lieu dans le grade en vigueur respectivement le 31 décembre 1993 et le 31 mai 1994.
Si le grade est un grade rayé par le présent arrêté, les agents sont ensuite nommés d'office dans le grade correspondant.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+.
Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT