14 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1995 et mise à jour au 15-12-2000.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-12-1995
Numéro: 1995009975
Page: 34706
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié: 1974022804
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(Abrogé) <AR 2000-11-10/42, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2001>

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