15 MARS 1995. - Arrêté royal définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'autodialyse collective. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1995 et mise à jour au 07-04-1999.)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 11-5-1995
Numéro: 1995025068
Page: 12591
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-15/38
Entrée en vigueur / Effet: 11-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-03-01/40, art. 2, 002; En vigueur : 07-04-1999>

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