15 MARS 1995. - Arrêté royal définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'autodialyse collective. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1995 et mise à jour au 07-04-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 11-5-1995
- Numéro
- 1995025068
- Page
- 12591
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-15/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-03-01/40, art. 2, 002; En vigueur : 07-04-1999>
