Lex Iterata

Texte 1995027125

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-3-1995
Numéro
1995027125
Page
6114
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-02/34
Entrée en vigueur / Effet
27-03-1995
Texte modifié
1994027285
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 7. La cellule est dissoute de plein droit le 30 juin 1995".

Art. 2.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME