Texte 1995029200
Article 1er.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, la réglementation suivante est applicable aux membres du personnel visés à l'article 101, troisième alinéa, 8°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés qui, avant le 1er juillet 1984, bénéficiaient du paiement anticipé du traitement mensuel et des allocations familiales :
- les allocations familiales pour février 1995 sont payées le 10 février 1995 au plus tard ;
- les allocations familiales pour mars 1995 sont payées le 20 mars 1995 au plus tard ;
- les allocations familiales pour avril 1995 sont payées le 30 avril 1995 au plus tard ;
- les allocations familiales des mois suivants sont payées en même temps que le traitement mensuel ; cette mesure transitoire est d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Art. 2.Par dérogation aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les allocations familiales pour les membres du personnel visés à l'article 101, troisième alinéa, 8°, de ces lois sont, pendant une période de douze mois prenant cours à l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, payées à l'ayant droit, sauf en cas d'opposition.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1995.
Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et le Ministre de l'Education sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 mars 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
M. LEBRUN
Le Ministre de l'Education,
Ph. MAHOUX