Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'exercice 1994 et pour les exercices suivants les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles, dont question à l'article 10 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, sont déterminés à l'annexe du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 1994.
Art. 4.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 janvier 1995.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Annexe.
Art. N1.Annexe I. à l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèle de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16227 - 16229).
Modifié par :
<ARR 1999-01-21/47, art. 1, En vigueur : 01-01-1999, M.B. 27-02-1999, p. 6050-6052>
Art. N2.Annexe II. Modèle de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16233 - 16235).
Modifié par :
<ARR 1999-01-21/47, art. 1, En vigueur : 01-01-1999, M.B. 27-02-1999, p. 6056-6058>
Vu les annexes I et II pour être annexées à l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèle de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions,
J. CHABERT