29 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal n° 2bis modifiant l'arrêté royal n° 2 du 28 février 1993 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal n° 2 du 28 février 1993 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions, est modifié comme suit : " Le maître du fichier d'un traitement de données existant aux dates respectives d'entrée en vigueur des articles 7 et 16, § 1er, 1° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel dispose d'un délai de neuf mois, prenant cours aux dates respectives d'entrée en vigueur de ces dispositions, pour s'y conformer. Pour les articles 6, 8, 9 et 17 de cette même loi, ce délai est de 15 mois, prenant cours à la date d'entrée en vigueur de ces articles".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK