7 DECEMBRE 1995. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre de l'année 1995 :

       1°      27 000 F x 118,97
            ---------------------- = 30 878 F
                   104,03
       
       2°      29 000 F x 118,97
            ---------------------- = 33 165 F
                   104,03
       
       3°      35 000 F x 118,97
            ---------------------- = 40 026 F
                   104,03

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à la centaine supérieure comme suit : 30 900, 33 200, 40 100 F.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK