14 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-4-1995
- Numéro
- 1995012122
- Page
- 11040
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-14/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son art. 5) <AR 1995-03-14/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1995; Abrogé : 01-04-1995>
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