Lex Iterata

Texte 1995012030

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans le secteur du métal de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1995
Numéro
1995012030
Page
18351
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-01/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012321
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