1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans le secteur du métal de la province de Limbourg

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-6-1995
Numéro: 1995012030
Page: 18351
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-01/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012321
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