Lex Iterata

Texte 1995012033

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-3-1995
Numéro
1995012033
Page
5792
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex