8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-2-1996
Numéro: 1996012836
Page: 3704
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-08/62
Entrée en vigueur / Effet: 19-03-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la batellerie. - Convention collective de travail du 11 juin 1992 concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 30835/CO/139) Double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.

(Pour la CCT, voir %%1992-06-11/36%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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