28 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à engager 37 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, répartis comme suit :

1. Service des soins de santé.

28 contractuels répartis sur les projets suivants :

a)contractuels pour la récupération, auprès des laboratoires, des montants de biologie clinique pour des patients ambulatoires, en cas de dépassement du budget, répartis comme suit :

    secretaire d'administration : 2
    assistant administratif :     4
    commis :                      4

Les postes de travail des contractuels mentionnés ci-après sont convertis en emplois statutaires :

    secretaire d'administration : 2
    assistant administratif :     4

b)contractuels en soutien de la section des profils médicaux répartis comme suit :

    medecin-inspecteur :          1
    inspecteur d'actuariat :      1
    informaticien :               1
    secretaire d'administration : 5
    assistant administratif :     4

Les postes de travail de ces contractuels sont convertis en emplois statutaires.

c)contractuels pour l'enregistrement du personnel soignant dans les maisons de repos pour personnes âgées et dans les maisons de repos et de soins, répartis comme suit :

    secretaire d'administration : 2
    assistant administratif :     3
    commis :                      1

2. Services généraux.

4 contractuels pour l'accroissement temporaires du travail au service de traduction, répartis comme suit :

    traducteur-reviseur :         2
    traducteur :                  2

3. Service du contrôle médical.

5 contractuels pour l'accomplissement des missions dans le cadre de la répression de la fraude au détriment de l'A.M.I.. répartis comme suit :

    informaticien :                          1
    secretaire d'administration (juriste) :  2
    commis :                                 2

Les postes de travail des contractuels mentionnés ci-après sont convertis en emplois statutaires :

    informaticien :                         1
    secretaire d'administration (juriste) : 2

Art. 2.L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à engager 15 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, répartis comme suit :

1. Service des soins de santé.

13 contractuels pour compenser l'accroissement exceptionnel du travail suite au plan global, répartis comme suit :

    inspecteur d'actuariat :              1
    secretaire d'administration :         6
    programmeur :                         1
    reviseur-comptable :                  2
    assistant administratif :             3

2. Service du contrôle administratif.

2 contractuels pour compenser l'accroissement du volume de travail suite au plan global, répartis comme suit :

    inspecteur d'actuariat :              1
    informaticien :                       1

Art. 3.Les contractuels dont le poste de travail est converti en emploi statutaire seront licenciés au fur et à mesure qu'il est pourvu à l'affectation des emplois statutaires mentionnés.

Art. 4.Les postes de travail visés aux articles 1er et 2 sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service de Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.