9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, et de leurs établissements, dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes, et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1995 et mise à jour au 04-05-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 29-11-1995
- Numéro
- 1995016221
- Page
- 32410
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-02-19/32, art. 20, 002; En vigueur : 14-05-2000>
