Article 1er.Un montant de 206 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins afin de couvrir le déficit de l'assurance maladie-invalidité pour 1994 et 1995.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN