26 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite et des imams du culte islamique des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Article 1er.Sont applicables aux ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite et aux imams du culte islamique, les dispositions de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ainsi que celles qui, le cas échéant, les modifieront ou les remplaceront.

Art. 2.Pour l'application de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 précité aux ministres des cultes énumérés à l'article 1er, le Ministre de la Justice exerce, selon les modalités qu'il détermine, les attributions que cet arrêté confère aux ministres.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juillet 1992.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET