5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime de prime pour des travaux de restauration aux monuments protégés. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 14-10-2005.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-6-1995
- Numéro
- 1995035910
- Page
- 18565
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-05/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- 199203617619930355391995035176
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2001-12-14/47, art. 32, 003; En vigueur : 19-01-2002>
