5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime de prime pour des travaux de restauration aux monuments protégés. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 14-10-2005.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-6-1995
Numéro: 1995035910
Page: 18565
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-05/77
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié: 199203617619930355391995035176
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(Abrogé) <AGF 2001-12-14/47, art. 32, 003; En vigueur : 19-01-2002>

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