Lex Iterata

Texte 1995022163

6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-7-1995
Numéro
1995022163
Page
19456
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-06/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est autorisé à engager 4 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, répartis comme suit :

    assistant administratif               1
    commis                                3

Art. 2.Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN