17 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 23-05-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-8-1995
- Numéro
- 1995029458
- Page
- 24723
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-07-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-1995
- Texte modifié
- 1994029012
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1996-12-16/45, art. 10, 003; En vigueur : 11-12-1996>
