17 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 23-05-1997)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 30-8-1995
Numéro: 1995029458
Page: 24723
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-17/32
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-1995
Texte modifié: 1994029012
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(Abrogé) <ACF 1996-12-16/45, art. 10, 003; En vigueur : 11-12-1996>

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